Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société StudySpace SAS, dont le siège social est situé au 4 rue du Fer à Moulin, 75005 Paris (ci-après« La Permanence » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale utilisant les services proposés au sein des espaces de coworking exploités sous la marque « La Permanence » (ci-après « le Client »). Toute utilisation de nos services implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles La Permanence fournit au Client un accès à ses espaces de travail partagés, ainsi que les services associés (connexion Internet, mobilier, accès sécurisé, etc.). Ces prestations constituent un contrat de prestation de services et ne confèrent aucun droit de propriété ou de bail commercial au Client.
2. Formules et conditions tarifaires
La Permanence propose deux types de formules :
• Accès à l’heure : facturation à la durée d’utilisation, permettant l’accès 24h/24 et 7j/7, sauf fermeture exceptionnelle.
• Abonnement illimité : accès illimité à l’ensemble des espaces La Permanence pendant la durée de l’engagement.
Les tarifs applicables sont consultables sur le site https://www.la-permanence.com/work-spaces?#pricing et peuvent être modifiés sans préavis. Les abonnements sont mensuels, à engagement minimum d’un mois, reconduits tacitement à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de reconduction.
3. Services inclus
Le Client dispose d’un poste de travail au sein d’un espace partagé, meublé et connecté. Il bénéficie également des prestations indiquées dans sa formule (connexion Internet, imprimante, coin café, etc.). Les services sont disponibles sous réserve de la disponibilité des infrastructures et du personnel.
4. Utilisation des espaces
L’accès aux espaces est personnel et nominatif. Le Client ne peut céder, prêter ni partager son droit d’usage. Les locaux doivent être utilisés exclusivement à des fins professionnelles ou d’étude. Le Client est tenu de respecter les règlements intérieurs affichés dans chaque espace et de veiller à la propreté, la sécurité et la tranquillité des lieux.
5. Accès et sécurité
L’accès aux espaces est strictement réservé aux membres identifiés disposant d’un compte à jour de leur paiement. Le contrôle d’accès est assuré par QR Code nominatif. Tout contournement de ce dispositif est sanctionné par une pénalité de 20 € TTC par infraction et peut entraîner une suspension ou une résiliation du contrat.
6. Responsabilités et assurances
La Permanence n’est pas responsable des pertes, vols ou dommages aux biens personnels du Client. Il appartient au Client de souscrire les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile et ses biens.
7. Redevance et modalités de paiement
Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via le site www.la-permanence.com. Aucun paiement en espèces ou par chèque n’est accepté. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront dues (article L441-10 du Code de commerce).
8. Durée, renouvellement et résiliation
Les formules horaires ne comportent aucun engagement. Les abonnements illimités comportent l'engagement mentionnés dans les offres commerciales en vigueur au moment de la souscription , renouvelés automatiquement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment avant la date de reconduction via son espace personnel. En cas de manquement grave ou de comportement contraire au bon usage des espaces, La Permanence pourra résilier le contrat immédiatement et sans indemnité.
9. Suspension et force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, les obligations des parties seront suspendues en cas de force majeure.Si la suspension excède trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité. Pendant cette période, les paiements seront suspendus pour la durée équivalente.
10. Responsabilité et limitation
La Permanence ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de sa part. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée à un montant n’excédant pas la redevance mensuelle versée au titre du mois concerné.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées par StudySpace SAS sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont nécessaires à la gestion des comptes,des accès et de la facturation. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données,qu’il peut exercer en écrivant à : contact@la-permanence.com.
12. Médiation, droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par StudySpace SAS, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
13. Dispositions diverses
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. La version applicable est celle en vigueur sur le site au jour de l’utilisation du service. Si une disposition des CGV est jugée nulle, les autres demeurent applicables.
